ARTICLE 1er - INFORMATIONS GENERALES

1.1 Le site internet de Étude d’Avocats LW LEGIS est au service de la Société Étude d’Avocats LW LEGIS, au capital de €, ayant pour , dont le siège social est situé 41 Avenue du X septembre, L-2551 Luxembourg, représentée par Lorang, Responsable.

1.2 Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens. La Direction de Étude d’Avocats LW LEGIS est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la présente politique.

1.3 Le traitement aura comme finalités la possibilité pour l’utilisateur du site internet cabinet-avocats-lorang.com de bénéficier des différentes offres et services proposés sur le site, mais également par exemple, d’obtenir la livraison des biens commandés à l’adresse de livraison.

Le traitement des données personnelles est donc une condition nécessaire à la bonne exécution de la demande. La non-fourniture de ces données ne permettrait donc pas de bénéficier des différentes offres, et ne permettrait pas aux biens d’être livrés.

Plus spécialement, Nous demandons des Données Personnelles lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des informations concernant nos services, des offres spéciales, des événements et des mises à jour de nos produits.

Les Données Personnelles que nous vous demandons comprennent vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, sexe.

Lorsque vous visitez notre Site Internet, nous recueillons automatiquement les informations suivantes (comprenant des Données Personnelles) :

- des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, vos informations de connexion, le type de navigateur que vous utilisez et sa version, les paramètres de fuseau horaire, les types de modules externes de votre navigateur et leurs versions, le système et la plateforme d’exploitation ;

- des données concernant votre visite, notamment l’adresse URL complète, le parcours de navigation jusqu’à, dans et à partir de notre site (comprenant la date et l’heure), les produits que vous avez vus ou recherchés, le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certaines pages, les données d’interaction de page (telles que le défilement, les clics et les pointages de la souris sur l’image) ainsi que les méthodes utilisées pour naviguer à partir de la page.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site. Le traitement de vos données pour vous faire bénéficier d’un service optimal.
Nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi en vigueur pour les finalités suivantes :

- organiser ou nous aider à coordonner les événements promotionnels et leurs activations.
- organiser des enquêtes de satisfaction.
- pour répondre à toutes questions ou vous fournir des informations, des produits ou des services que vous avez demandés notamment au regard de notre assistance d’utilisateurs.
- pour gérer nos comptes et nos dossiers.
- pour gérer notre Site Internet et nous aider à améliorer nos produits et services.
- pour prévenir et détecter les fraudes, notamment les malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) ainsi que tout abus d’utilisation de notre Site.
- pour gérer les incidents de sécurité.
- pour mener à bien nos obligations découlant d’un contrat conclu entre vous et nous.
- pour effectuer des recherches et des analyses.
- pour faciliter votre accès et votre utilisation de notre Site.
- pour la gestion du fonctionnement de notre Site et son optimisation.
- pour les opérations de vérification, d’identification et d’authentification des données transmises par les utilisateurs.
- pour personnaliser votre expérience sur le Site et pour nous permettre de proposer le type de contenu et d’offres de produits le mieux adapté.
- pour gérer les éventuels litiges avec les utilisateurs.
- pour se conformer à la législation en vigueur, aux règlements et aux décisions de justice.

Si vous y avez souscrit (notamment en acceptant votre inscription dans la mailing-list), nous traitons également vos Données Personnelles pour vous envoyer des informations sur :

- des lancements de produits,
- des offres spéciales,
- des ventes et informations promotionnelles,
- des événements.

Veuillez noter que nous associons également les Données Personnelles que vous nous avez soumises sur notre Site avec d’autres données personnelles vous concernant que l’éditeur peut avoir obtenues par d’autres moyens.

1.4 Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte c’est-à-dire 36 mois à compter de votre dernier acte d’achat, de votre dernière communication auprès de l’éditeur, ou de la date de fin de vos relations contractuelles avec l’éditeur (la dernière de ces dates étant chronologiquement retenue).

Vos données seront ensuite archivées avec un accès restreint aux seuls cas de défense des droits de l’éditeur et de demande de l’administration ou de juridiction pour une durée supplémentaire et jusqu’à l’acquisition de la prescription (sauf pour les actions, demandes ou procédures en cours). La durée de prescription en matière consumériste est de 3 ans. Elle est de 10 ans dans les autres matières.

Passées ces dates, vos données seront ensuite supprimées dans le cadre de l’activité du site web.

1.5 Le traitement des données personnelles est essentiellement destiné au responsable du site web. Plus spécialement, le site web et son responsable ne divulguent pas, ne vendent pas vos Données Personnelles et seules les personnes dûment autorisées au sein de notre société auront accès à vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire et pour les buts mentionnés ci-dessus.

Toutefois, nous pouvons également être amenés à communiquer vos Données Personnelles à des tiers :

- avec des fournisseurs de services tiers qui traitent vos Données Personnelles conformément aux buts énoncés ci-dessus ou aux fins auxquelles vous avez consenti

- plus spécifiquement lorsque notre Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel,

- lorsque vous publiez, dans les zones de commentaires libres d’un Site internet, des informations accessibles à d’autres internautes,

- lorsque vous autorisez le site web d’un tiers à accéder à ses données

- lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité de nos bases de données ou de notre Site

- lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire et pour prendre des précautions contre une mise en oeuvre de responsabilité

- en cas de vente, de fusion, de réorganisation, de changement de forme juridique, de dissolution ou tout événement similaire et/ou à un successeur potentiel ou réel, lorsque la loi en vigueur nous y autorise,

- lorsque la loi en vigueur l’exige. Par exemple, si la loi l’exige, nous pouvons effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’éditeur et nous conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Toutefois, en tout état de cause internet n’est pas un environnement parfaitement sécurisé et le site web et son responsable Lorang ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 2 : MISE A JOUR

La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la charte de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité de faire usage de vos droits rappelés ci-dessus, et notamment votre droit à l’effacement et à la suppression, dans le respect des conditions légales, réglementaires et contractuelles.

ARTICLE 3 : DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

3.1 La personne concernée par le traitement des données personnelles dispose de la possibilité de demander confirmation du traitement ou non de ses données, et le cas échéant d’un droit d’accès à ses données personnelles, et de copie dans le cadre des dispositions légales.

3.2 La personne concernée dispose d’un droit de rectification des données personnelles inexactes dans les meilleurs délais. Elle peut également compléter les données jusqu’alors incomplètes.

3.3 Un droit à l’effacement des données personnelles est conféré à la personne concernée. Cette demande doit toutefois être légitime et elle ne peut se faire que dans certaines conditions légales et réglementaires, afin de préserver vos droits et ceux de la société Étude d’Avocats LW LEGIS.

Un droit à l’effacement est également octroyé si la personne concernée retire son consentement ou s’oppose au traitement à des fins de prospection ou pour des raisons relatives à sa situation particulière.

Ce droit peut également être exercé en cas de traitement illicite des données ou dans le respect d’une obligation légale prévu par le droit de l’Union ou de l’État membre.

3.4 La personne concernée a le droit de demander la limitation du traitement de ses données si elle conteste l’exactitude des données, pour une durée permettant à la société Étude d’Avocats LW LEGIS d’en vérifier l’exactitude.

3.5 Si elle remplit les conditions légales, la personne concernée bénéficie d’un droit de demander la communication de ses données à caractère personnel dans un format courant, structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Si elle remplit les conditions légales, la personne concernée peut également demander le transfert direct des données à caractère personnel de la société Étude d’Avocats LW LEGIS à un autre responsable du traitement.

3.6 Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous avez le droit de vous opposer à la fourniture de vos données personnelles. Dans ce cas, votre expérience avec le site et la Société Étude d’Avocats LW LEGIS risque d’être limitée voire inexistante si vos données personnelles demandées sont nécessaires à la relation entre la Société et vous ; ou votre demande risque de ne pas pouvoir être traitée, pour les mêmes raisons. Vous avez le droit, pour l’avenir, de revenir sur votre consentement à ce que vos données personnelles soient traitées, avec les mêmes conséquences éventuelles que celles exprimées aux présents articles.

Si vous retirez certains consentements, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser l’intégralité des fonctions de ce Site Internet ou d’autres Sites ou services en ligne.

3.7 Dans les limites prévues par la législation en vigueur, la personne concernée bénéficie donc des différents droits concernant la protection de ses données personnelles, à savoir :

- le droit d’accès
- le droit à la rectification
- le droit à l’effacement
- le droit à la limitation
- le droit à la portabilité
- le droit à l’opposition et au de retrait de consentement au traitement des données à caractère personnel

Ces droits peuvent être exercés directement par mail à l’adresse suivante (dans ce cas, conformément à la réglementation, votre demande devra être accompagnée de la copie lisible et compréhensible d’un justificatif d’identité officiel, en cours de validité) :

contact@cabinet-avocats-lorang.com

Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant ne respecte pas la règlementation vous disposez de la possibilité :
- de contacter le Délégué à la protection des données de la société Étude d’Avocats LW LEGIS, Lorang, à l’adresse contact@cabinet-avocats-lorang.com
- d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr). Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur vos droits, vous pouvez également vous rendre sur le site internet de la CNIL.

Commentaires

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Lorsque vous nous envoyez un message par la page Contact de notre site, nous vous demandons les coordonnées nécessaires pour pouvoir vous répondre. Ces données ne serviront pas à d’autres usages. Ces données nous sont envoyées par e-mail. Elles ne sont pas conservées sur le site internet. Étude d’Avocats LW LEGIS est seul à avoir accès à ces données au moyen de la messagerie électronique.

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