Pour avoir plus d’informations voir la conférence au Luxembourg du 05.04.2017
Plan de la conférence :
- Concept général Licéité fiscale / blanchiment
- Fondement juridique de la distinction
- Outils conceptuels / Process d’analyse
- Difficultés du process
- Bilan
- Approche pratique
- Obligations de vigilance telles que définies par la CSSF
- Bilan
- Compétences pénales étrangères
- Les infractions commises sur le territoire national
- Les poursuites fondées sur la législation Belge
- Blanchiment de fraude fiscale